Vice caché & non conformitéNotre cabinet d'avocats situé à Clermont-Ferrand, vous aide dans les dossiers de vices cachés (expertise judiciaire, expertise amiable, défense judiciaire) : véhicule, immobilier, ...

Pouvez-vous bénéficier de la garantie légale des vices cachés ? Quels sont les délais pour agir en cas de vice caché ou de défaut de conformité ?

Notre CABINET vous assiste et vous accompagne dans toutes vos démarches qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Il conviendra de démontrer l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité du produit (appareil, véhicule…) que vous avez acheté.

Car, si certaines anomalies peuvent être acceptables, de par leur faible importance, celles qui relèvent du défaut de conformité ou du vice caché sont en revanche susceptibles d’entraîner l’annulation de la vente.

Le vice caché se défini comme un défaut qui ne pouvait être décelé par l’acheteur lors de la vente et qui fait obstacle à un usage normal.

Le défaut de conformité, pour sa part, ne fait pas nécessairement obstacle à l’usage normal mais se traduit par des différences entre le produit effectivement acheté et le produit prétendument vendu.

Le défaut de conformité désigne la non-conformité du produit par rapport à la description donnée par le vendeur.

Vous venez d’acheter un véhicule et celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ou connaît des pannes récurrentes.

Quels sont alors vos recours contre votre vendeur, en cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, auprès d’un particulier ou d’un professionnel ?

En cas de défaut grave, il faut immédiatement immobiliser votre véhicule, en informer votre vendeur et solliciter une expertise amiable ou judiciaire pour faire la preuve du vice caché et/ou du défaut de conformité du véhicule.

Notre cabinet d’avocats pourra vous conseiller et vous assister dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés devant les juridictions compétentes si la résolution amiable n’est pas possible.