Contentieux locatifNotre cabinet vous accompagne tant amiablement que devant les juridictions afin de préserver vos droits et mettre fin au comportement abusif de votre locataire ou de votre bailleur.
LOCATAIRES
Vous avez une fuite dans votre logement que le propriétaire ne veut pas réparer.
Le propriétaire veut récupérer votre logement alors que vous avez signé un bail pour 3 ans.
Vous pensez que votre logement est insalubre et vous ne voulez plus payer votre loyer.
PROPRIETAIRES
Votre locataire refuse de vous remettre une attestation d’assurance habitation pour son logement.
Votre locataire n’a pas réglé son loyer depuis plusieurs mois et vous devez rembourser un prêt.
Votre copropriété vous a fait part de nuisances importantes de la part de votre locataire.
Que l’on soit bailleur ou locataire, le logement peut être source de tracas mais chaque situation peut trouver une solution rapide et efficace si vous être bien accompagné.
Locataires, vous disposez de différents moyens afin de défendre vos intérêts et rappeler ses obligations à votre bailleur.
Les avocats ne notre cabinet peuvent analyser votre situation et vous accompagner pour réaliser les démarches amiables ou au besoin judiciaires auprès de votre bailleur.
En cas d’inaction de votre propriétaire, vous pourrez via les services de notre cabinet saisir le Juge des contentieux et de la protection afin que les travaux nécessaires soient réalisés sous astreinte ou si nécessaire obtenir la consignation de vos loyers jusqu’à remise en état de votre logement.
Dans ce cas, vous êtes dispensé de payer une partie au moins de votre loyer tant que votre propriétaire n’a pas rempli ses obligations.
ATTENTION,
Vous ne pouvez pas décider seul de ne plus payer votre loyer sans quoi votre propriétaire pourrait demander votre expulsion du logement. Il est indispensable qu’un juge constate la situation du logement et vous autorise à consigner les sommes.
En cas de procédure d’expulsion engagée à votre encontre, vous devez vous présenter devant le Tribunal et vous faire assister.
Notre cabinet est amené à intervenir régulièrement devant le Juge des contentieux et de la protection afin de défendre les locataires en cours de procédure d’expulsion.
Avant que votre expulsion de votre logement soit prononcée, vous disposez de moyens de défense.
Dans l’hypothèse où vous avez traversé une période financière difficile et que des incidents de paiement ont été constatés, il est important dès la procédure d’expulsion engagée (commandement de payer délivré par l’huissier ou convocation devant le Tribunal) de reprendre le paiement a minima du loyer actuel notamment afin de continuer à percevoir les aides versées par la caisse d’allocation familiales si vous en bénéficiez.
Devant le Juge, une reprise du paiement du loyer sur les derniers mois peut également permettre de suspendre les effets de la clause résolutoire de votre bail et de vous maintenir dans le logement.
Dans certains cas, le calcul de l’arriéré peut être mal réalisé et notre cabinet sera en mesure de vérifier le montant de la dette déclarée et d’obtenir une réduction de celle-ci par le Juge.
Propriétaires, il faut rester vigilant quant au choix de vos locataires et réagir rapidement dès le premier défaut de paiement pour ne pas laisser la dette locative s’accroître.
En contrepartie de la mise à disposition du logement, le locataire doit respecter des obligations et tout particulièrement régler chaque mois ses loyer et charges, justifier chaque année de la souscription à une assurance habitation ou encore entretenir le logement et ne pas troubler le voisinage.
Lorsque l’une de ces obligations n’est plus remplie (défaut de paiement, plaintes répétées des voisins…), il vous faut agir vite et ne pas laisser s’envenimer la situation.
La procédure d’expulsion en cas de défaut de paiement est très encadrée et il est indispensable d’être bien accompagné.
Notre cabinet, riche de son expertise dans ce domaine, vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la première lettre de mise en demeure à l’expulsion forcée du locataire du logement avec l’aide de la force publique.
En cas de comportement inadapté de votre locataire et de plaintes répétées des copropriétaires le premier réflexe est de faire réaliser un constat d’huissier pour justifier du comportement du locataire.
Cette étape est quasi indispensable à l’engagement d’une procédure d’expulsion.
Là encore, l’expertise ne notre cabinet d’avocats est déterminante dans la réussite de votre procédure.
ATTENTION, la procédure d’expulsion est très réglementée et de nombreuses obligations reposent sur le bailleur qu’il ne faut pas négliger. Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à ses services afin de vous garantir les meilleures chances de succès.
Nous vous accompagnons aussi pour :