Accident du Travail
Avocats dont le cabinet est installe a Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme.
Le cabinet intervient sur la France entière après des victimes d’accident ou de maladie lies au service.
Les competences complémentaires de notre equipe en droit public, droit social et droit de l’indemnisation du prejudice nous permettent de vous conseiller et de vous assister de la façon la plus efficace.
1) La protection sociale du fonctionnaire est différente de celle de l’agent public contractuel, et ce pour la prise en charge des accidents et des maladies.
Le fonctionnaire victime d’un accident imputable au service bénéficie d’une protection forte.
Conseil : il convient d’établir la survenance d’un fait accidentel tel qu’une chute, un choc provoquant un traumatisme physique ou psychique.
En l’absence de témoin direct, il importe donc de signaler sans délai dans l’enceinte de l’établissement à sa hiérarchie ou, à défaut, à d’autres agents, l’accident survenu afin qu’il soit constaté et pris en compte.
L’accident qui survient pendant le temps et sur le lieu du service ou à l’occasion de l’exercice des fonctions est présumé imputable au service (article L 822-18 CGFP).
L’accident suppose un évènement soudain et violent.
La jurisprudence admet qu’un entretien qui aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, peut être qualifié d’accident de service.
La jurisprudence admet également qu’un suicide puisse être considéré comme accident imputable au service, sous certaines conditions.
2) la protection sociale du salarié du secteur privé répond à des règles similaires
- En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie du maintien de son salaire et de diverses protections.
- Si l’accident ou la maladie est dû à une faute inexcusable de l’entreprise, il a droit à des indemnités complémentaires
La faute sera jugée inexcusable par exemple si l’employeur a manqué à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité du salarié.
- En cas d’accident ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie du maintien de son salaire et de diverses protections.
- Si l’accident ou la maladie est dû à une faute inexcusable de l’entreprise, il a droit à des indemnités complémentaires
La faute sera jugée inexcusable par exemple si l’employeur a manqué à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité du salarié.
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