Garde à vueLe cabinet d'avocats ARSAC situé en centre ville de CLERMONT FERRAND est composé d'avocats intervenant en droit pénal. Depuis la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011, votre avocat, peut vous assister dès la première heure de garde à vue.
Vous venez d’apprendre le placement de votre enfant ou d’un proche en garde à vue et vous n’avez pu obtenir aucune information, vous pensez que vous allez être placé en garde à vue, faites appel à l’assistance d’un avocat.
Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat est autorisé en garde à vue. Il s’agit d’une grande avancée législative pour les droits de la défense.
Le premier conseil est de ne pas faire de déclarations aux services enquêteurs hors la présence de votre avocat.
Une mesure de garde à vue peut durer de 24h à 48h dans les dossiers les plus simples. Cela peut être une situation particulièrement éprouvante. La présence d’un avocat à vos côtés vous semblera rassurante.
La phase d’enquête est déterminante dans le choix du Procureur de la République de vous poursuivre devant un Tribunal. Il ne faut donc pas négliger cette étape.
L’audition est un exercice difficile et déstabilisant auquel il faut être préparé. Par ailleurs les procès-verbaux sur lesquels sont retranscrites les auditions sont des éléments cruciaux du dossier d’enquête. En effet, l’ensemble des auditions sont versées au dossier et permettent dans de nombreux cas au Procureur de la République de décider d’engager ou non des poursuites.
Lorsque vous demandez l’assistance de votre avocat en garde à vue, celui-ci se rendra dans les locaux où vous êtes retenu et pourra s’entretenir avec vous (entretien de 30 mins maximum) puis vous assister lors des auditions menées par les services de Police.
Ce premier entretien, qui intervient avant toute audition, permet à l’avocat de prendre connaissance des faits reprochés, puisqu’il n’a à ce stade pas accès au dossier des enquêteurs, et d’élaborer une stratégie de défense. Cet entretien est bien évidemment strictement confidentiel.
Il pourra également vérifier avec vous que vous avez eu connaissance de vos droits, qu’un proche et/ou votre employeur a été contacté et que vous avez pu voir un médecin si nécessaire.
Au cours de l’audition, l’avocat n’a pas la possibilité d’intervenir et reste spectateur, vous êtes le seul à répondre aux questions posées. Cependant sa présence garantit d’une part le bon déroulement de la garde à vue et d’autre part la retranscription fidèle de vos propos sur les procès-verbaux.
Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de cette mesure de privation de liberté pour garantir vos droits et défendre au mieux vos intérêts.
Nous vous accompagnons aussi pour :