Erreur médicaleVous êtes victime d’une erreur médicale ou d'accident médical non fautif, le cabinet d'avocats ARSAC au barreau de Clermont-Ferrand vous représente.

Si vous avez subi un préjudice suite à votre prise en charge médicale, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une indemnisation, même en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement de soins.

Il faut parler alors d’accident médical non fautif ou d’aléa thérapeutique.

En effet la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, prévoit la possibilité d’indemniser les accidents médicaux.

C’est la solidarité nationale qui procèdera à cette indemnisation.

Il convient toutefois de démontrer que :

• L’accident médical « a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci» (article L 1142-1 II CSP).
• L’accident médical est à l’origine d’un préjudice particulièrement grave, tel que :

– un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24% ;

– un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

– des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, l’indemnisation par la solidarité nationale est possible si la victime a été déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ou si l’accident médical a occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.