Indemnisation suite à un accident du travail
Janvier 2023
Un accident ou une maladie subie par une personne salariée du secteur privé peut être qualifié d’accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque certaines conditions sont remplies permettant de le rattacher de façon certaine et principale à l’exercice de l’activité salariée.
Dans ce cas, le calcul de la rémunération pendant la période d’arrêt de travail et l’indemnisation des séquelles sont majorées par rapport au régime général.
Si de plus, l’accident ou la maladie découle d’une faute inexcusable de l’entreprise employeur l’indemnisation des préjudices est majorée.
Cela vaut pour le salarié et également pour son entourage familial dans certaines hypothèses.
En cas de décès du salarié (accident mortel, suicide), le préjudice moral et le préjudice économique subis par le conjoint qui survit, les enfants, voire les parents donne lieu à des indemnisations chiffrées à plusieurs centaines de milliers d’euros (Tribunal Judicaire MENDE 11 janvier 2021) dans certains cas.
Dans le secteur public (fonctionnaire d’Etat, territoriaux, ou hospitaliers) en cas de faute de l’employeur, ce sont les juridictions administratives qui indemnisent suivant un mécanisme similaire le préjudice moral et le préjudice économique subi par l’entourage familial (par exemple Tribunal Administratif de LIMOGES 4 mars 2021).