Charges sociales et fiscales des indemnités de rupture du contrat de travail
| Type d’indemnités | Exonération fiscale | Exonération de CSG/CRDS | Exonération de charges sociales |
| Indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle | A hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : . montant prévu par la convention collective, l’accord d’entreprise ou la loi, sans limite . moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 6 PASS (41.136 € en 2022, 43.992 € en 2023) . 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans la limite de 6 PASS | Plus faible des montants suivants : Montant de l’exonération de charges sociales=> Montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Assujetties dès le 1er euro si dépasse 10 PASS | Exonération à hauteur du plus petit des deux montants suivants : Part non soumise à impôt sur le revenu 2 PASS Assujetties dès le 1er euro si dépasse 10 PASS |
| Indemnité forfaitaire de conciliation | Totalement exonérée de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elle respecte le barème règlement fixé à l’article D1235-21 du code du travail. | Totalement exonérée de prélèvements sociaux dans la limite de 2 PASS en ayant préalablement fait masse de toutes indemnités perçues à l’occasion de la rupture | Totalement exonérée de cotisations sociales dès lors qu’elle respecte le barème règlement fixé à l’article D1235-21 du code du travail. |
| Autres indemnités | Imposables en totalité : . indemnité de fin de CDD . indemnité liée à une démission . indemnité de congés payés ou de préavis . contrepartie de clause de non concurrence | Assujetties à prélèvements sociaux | Soumises à cotisations de sécurité sociale |
| Indemnité de départ à la retraite | Imposable en totalité | Soumise intégralement | Soumise intégralement |
| Indemnité de mise à la retraite | A hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : . montant prévu par la collection collective, l’accord d’entreprise ou la loi, sans limite . moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS . 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente dans la limite de 5 PASS | Plus faible des montants suivants : Montant de l’exonération de charges sociales=> Montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite Assujetties dès le 1er euro si dépasse 10 PASS | Exonérées dans la limite de 2 PASS Et assujetties dès le 1er euro si dépasse 10 PASS |
| Indemnités versées dans le cadre d’un PSE | Exonérées en totalité, que le départ soit lié à un licenciement, une démission ou un départ volontaire à la retraite .L’exonération s’applique à toutes les indemnités (légales, conventionnelles ou complémentaires : primes d’aide au départ volontaire ou à la réinsertion professionnelle, d’incitation au reclassement, d’aide à la création d’entreprise). . Les indemnités de mise à la retraite dans le cadre d’un PSE ne bénéficient que d’une exonération partielle | Assujetties à CSG CRDS pour le montant excédant le moins élevé des deux montants suivants : 2 PASS Montant de l’indemnité conventionnelle | Exonérées dans la limite de 2 PASS Et assujetties dès le 1er euro si dépasse 10 PASS |