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La loi du silence gardé par l’Administration change

Le 14/01/2022

LA LOI DU SILENCE GARDE PAR L’ADMINISTRATION CHANGE

Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens


Le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cette mesure est assortie de très nombreuses exceptions et n’entrera en vigueur que dans 1 an pour l’Etat (et ses établissements publics) et dans 2 ans pour les Collectivités territoriales (et établissements publics, organismes de sécurité sociale, organismes chargés d’une mission de service public).


La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :


Art. 21.-I. ― « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.


La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :


1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. ― Des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. […] »