Accident / Maladie
Avocat Accident du Travail, maladie Professionnelle Clermont-Ferrand Puy de Dôme
Avocats dont le cabinet est installe a clermont-ferrand dans le Puy-de-Dôme. Le cabinet intervient sur la France entière auprès des victimes d’accident ou de maladie lies au service.
les competences complémentaires de notre equipe en droit public, droit social et droit de l’indemnisation du prejudice nous permettent de vous conseiller et de vous assister de la façon la plus efficace.
La protection sociale du fonctionnaire est différente de celle de l’agent public contractuel, et ce pour la prise en charge des accidents et des maladies.
Le fonctionnaire victime d’un accident imputable au service bénéficie d’une protection forte.
Conseil : il convient d’établir la survenance d’un fait accidentel tel qu’une chute, un choc provoquant un traumatisme physique ou psychique.
En l’absence de témoin direct, il importe donc de signaler sans délai dans l’enceinte de l’établissement à sa hiérarchie ou, à défaut, à d’autres agents, l’accident survenu afin qu’il soit constaté et pris en compte.
L’accident qui survient pendant le temps et sur le lieu du service ou à l’occasion de l’exercice des fonctions est présumé imputable au service (article L 822-18 CGFP).
L’accident suppose un évènement soudain et violent.
La jurisprudence admet qu’un entretien qui aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, peut être qualifié d’accident de service.
La jurisprudence admet également qu’un suicide puisse être considéré comme accident imputable au service, sous certaines conditions.
Concernant le fonctionnaire, une maladie est présumée imputable au service ou professionnelle lorsqu’elle est contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans des conditions mentionnées dans un tableau recensant une petite centaine de maladies.
De plus, une maladie contractée ou aggravée en service doit être considérée comme maladie professionnelle à l’égard du fonctionnaire.
Ceci est important notamment pour la prise en charge des dépressions, burn-out et autres maladies psychiques.
Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service bénéficie d’un congé, avec maintien du revenu et sans limite de temps. Il s’agit du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). A l’issue, le fonctionnaire a droit à une recherche de reclassement professionnel. Il bénéficie, par ailleurs, d’indemnisation de son préjudice intégral, pour lui et pour ses proches, dans certaines conditions.
L’agent public contractuel bénéfice de protections, qui sont cependant moins importantes que celles du fonctionnaire.
En effet, la définition de la maladie professionnelle est plus stricte pour l’agent public contractuel.
La durée de maintien intégral de la rémunération est plus courte que pour le fonctionnaire.
Le droit au reclassement professionnel existe, dans la limite de la durée du contrat.
Une indemnisation intégrale des préjudices subis par l’agent contractuel, et par ses proches dans certains cas, est possible mais subordonnée à la preuve d’une faute inexcusable comme cela est le cas pour les salariés du secteur privé.
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