LA PREUVE DES FAITS EN JUSTICE

Attestation

Il convient en général que celui qui présente une demande apporte la preuve des faits dont il se prévaut. Sauf exception les faits peuvent être établis par tout moyen de preuve (contrairement aux actes juridiques dont le mode de preuve est formalisé). C'est ainsi que des témoignages peuvent être notés par écrit sur des supports usuellement appelés attestation (ci-joint modèle).

Cela peut permettre d’établir les circonstances de survenue d'un accident de la circulation, l'état d'un bâtiment ou encore les propos tenus entre un employeur et un salarié. Le modèle ci-joint pourra être utilisé lorsque votre avocat vous le conseillera

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