REFORME DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

 

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 est venue réformer le contentieux de l’urbanisme sur quatre axes :

- L’intérêt à agir du requérant ;
- La possibilité de formuler des conclusions reconventionnelles ;
- La possibilité pour le juge de surseoir à statuer en invitant à régulariser le permis de construire litigieux
- La suppression du double degré de juridiction (décret n°2013-879 du 1er octobre 2013).

1°) Sur l’intérêt à agir du requérant

Un article L 600-1-2 et L. 600-1-3 ont été insérés dans le livre IV du code de l’Urbanisme. Ceux-ci sont ainsi rédigés :

Art. L. 600-1-2. – « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

Art. L. 600-1-3. – « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Attention, c’est un changement considérable critiqué par une partie de la doctrine mais qui tend à limiter les recours abusifs.


2°) Sur la possibilité de formuler des conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts

Il a été inséré un article L 600-7 qui dispose :

Art. L. 600-7. – « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

3°) La possibilité pour le juge de surseoir à statuer en invitant à régulariser le permis de construire litigieux

L’article L 600-5 a été remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 600-5. – « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de  construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. » ;

Un nouvel article L600-5-1 a été inséré à la suite comme suit :

Art. L. 600-5-1. – « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » ;

La présente ordonnance est entrée en application un mois après sa publication au Journal officiel intervenu le 19 juillet 2013 c'est-à-dire le 19 août 2013.

4°) La suppression du double degré de juridiction

Seuls seront concernées par cette mesure les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ces nouvelles mesures visent évidemment à réduire les délais de traitement des  recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements.


Un article R 811-1-1 du Code de Justice Administrative a ainsi été inséré comme suit :

Art. R. 811-1-1. – « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. »

Le législateur pense que la suppression du sacro-saint double degré de juridiction (Tribunal et Cour d'appel) permettra de diminuer ou d'empêcher tous les recours malveillants... A suivre.


Ce décret comporte encore une mesure visant à contribuer à l'accélération des procédures. En effet, en cas de recours contre un permis, le juge pourra fixer à compter du 1er décembre 2013 une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.

 

En prolongement de l’ordonnance du 18 juillet 2013 sus visée relative à la lutte contre les recours abusifs des autorisations d'urbanisme, le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 continue dans cette lignée et vient donner compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort tous les recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager, pendant une période de cinq ans, à compter du  1er décembre 2013.

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