DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ - BIENS INDIVIS - ÉPOUX SEPARES DE BIENS – PARTAGE INÉGALITAIRE

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis ensemble un bien immobilier, en stipulant dans l’acte d’acquisition qu’ils l’acquièrent chacun par moitié, ce bien est, a priori, indivis entre eux et leur donne vocation à obtenir chacun la moitié de sa valeur. Un ...

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REFORME DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

  L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 est venue réformer le contentieux de l’urbanisme sur quatre axes : - L’intérêt à agir du requérant ;- La possibilité de formuler des conclusions reconventionnelles ;- La possibilité pour le juge de surseoir à statuer en invitant à régulariser le permis ...

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